Conditions Générales de Location

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») définissent les droits et obligations de La Roulotte (« le Bailleur », SASU — SIRET 928 276 518 000 59 — 77184 Émerainville) et du client (« le Locataire ») pour toute location de bases de vie, roulottes réfectoires, roulottes sanitaires, roulottes vestiaires, unités autonomes et conteneurs de stockage (« le Matériel »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Article 2 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la date d'acceptation par le Bailleur de la commande du Locataire (par email, formulaire en ligne ou bon de commande signé). Le devis est valable 30 jours. Le Bailleur se réserve le droit de refuser toute location sans avoir à s'en justifier.

Article 3 — Durée de la location

3.1 Durée minimale. La durée minimale est d'une semaine (7 jours calendaires), sauf accord contraire dans le devis.

3.2 Début et fin. La location prend effet à la livraison et prend fin à la reprise effective du Matériel par le Bailleur. La facturation court jusqu'à la reprise effective.

3.3 Prolongation. Toute prolongation doit être demandée par écrit avec 48h ouvrées de préavis.

3.4 Restitution anticipée. Le Locataire reste redevable de la durée minimale contractuelle en cas de restitution anticipée.

Article 4 — Prix et facturation

4.1 Tarifs. Les prix applicables sont ceux du devis accepté, exprimés hors taxes. La TVA au taux légal s'ajoute.

4.2 Facturation. La facturation est mensuelle à terme échu, ou en fin de location pour les courtes durées.

4.3 Frais annexes. Sauf mention contraire dans le devis, sont facturés en supplément : transport, livraison et reprise, installation et démontage, raccordements aux fluides, nettoyage de fin de location, interventions techniques.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Délais. Les factures sont payables à 30 jours date de facture pour les clients avec compte ouvert. Pour les premières commandes, le paiement est exigible à la commande ou à la livraison.

5.2 Retard. Tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).

5.3 Suspension. En cas de non-paiement, le Bailleur peut suspendre ou reprendre le Matériel après mise en demeure restée infructueuse 8 jours.

Article 6 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (généralement équivalent à un mois de loyer) peut être exigé avant livraison. Il est restitué dans les 30 jours suivant la reprise du Matériel, déduction faite de toutes sommes dues.

Article 7 — Livraison, installation et reprise

7.1 Accès. Le Locataire garantit l'accessibilité du site pour les véhicules poids lourds et un emplacement stable et nivelé. Tout surcoût lié à un accès difficile est facturé au Locataire.

7.2 État des lieux. Un état des lieux contradictoire est établi à la livraison et à la reprise. En l'absence de réserves écrites dans les 24h suivant la livraison, le Matériel est réputé conforme.

7.3 Raccordements. Sauf stipulation contraire, les raccordements (eau, électricité, assainissement) sont à la charge du Locataire.

7.4 Préavis de reprise. Un préavis minimum de 72h ouvrées est requis pour planifier la reprise.

Article 8 — Obligations du locataire

Pendant toute la durée de la location, le Locataire s'engage à :

• Utiliser le Matériel conformément à sa destination
• Ne pas modifier, déplacer ni sous-louer le Matériel sans accord écrit du Bailleur
• Assurer l'entretien courant et maintenir le Matériel en état de propreté
• Informer immédiatement le Bailleur de tout sinistre, panne, dégradation ou vol
• Déposer plainte en cas de vol et en adresser copie au Bailleur sous 24h
• Respecter les réglementations applicables aux bases de vie sur les chantiers (Code du travail, normes sanitaires)
• Permettre l'accès au Matériel pour les contrôles et interventions du Bailleur

Article 9 — Entretien et réparations

9.1 Entretien courant. Le nettoyage, la vidange des cuves et le remplacement des consommables sont à la charge du Locataire.

9.2 Réparations. Les réparations liées à l'usure normale sont à la charge du Bailleur. Celles résultant d'une mauvaise utilisation, négligence ou accident sont à la charge du Locataire. Aucune réparation ne peut être effectuée sans accord préalable écrit du Bailleur.

9.3 Dégradations. Les dégradations constatées à la reprise non mentionnées à l'état des lieux d'entrée sont imputées au Locataire et facturées aux tarifs du Bailleur.

Article 10 — Assurances

Dès la prise de possession du Matériel, le Locataire doit disposer d'une assurance couvrant : les dommages au Matériel (tous risques chantier), la responsabilité civile pour dommages aux tiers, le vol et la destruction. Sur demande, le Locataire fournit une attestation sous 8 jours ouvrés. À défaut, le Bailleur peut résilier le contrat.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité du Locataire. Le Locataire est responsable de plein droit du Matériel dès la livraison jusqu'à la reprise, y compris en cas de force majeure sauf accord contraire.

11.2 Conformité réglementaire. Le Locataire est seul responsable du respect des réglementations applicables sur son chantier.

11.3 Responsabilité du Bailleur. La responsabilité du Bailleur est limitée au montant des loyers perçus. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d'exploitation.

Article 12 — Résiliation

12.1 À l'initiative du Locataire. Préavis écrit de 15 jours ouvrés minimum, sous réserve de la durée minimale contractuelle.

12.2 À l'initiative du Bailleur. En cas de manquement grave (non-paiement, sous-location non autorisée, défaut d'assurance…), résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

12.3 Conséquences. En cas de résiliation aux torts du Locataire, celui-ci reste redevable de tous loyers échus, frais de reprise, frais de remise en état, et d'une indemnité de résiliation équivalente à 2 mois de loyer.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors du contrat sont traitées par La Roulotte aux fins de gestion contractuelle et de facturation, et conservées 10 ans (délai légal comptable). Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement et opposition à : contact@laroulotte.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun (Seine-et-Marne), même en cas de pluralité de défendeurs.

Le Locataire peut également recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.